Cour d’appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 26/07133

Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 26/07133

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention administrative
Textes cités
Article L. 741-3 du CESEDA, Article L. 742-4 du CESEDA, Article L. 741-7 du CESEDA, Article L. 743-11 du CESEDA, Article L. 742-1 du CESEDA, Article L. 742-2 du CESEDA, Article L. 742-5 du CESEDA, Article L. 742-6 du CESEDA, , ,

Résumé

Un étranger a été condamné à une interdiction du territoire national de trois ans, puis placé en rétention administrative en vue de son éloignement. Après deux prolongations antérieures, le préfet a sollicité une troisième prolongation de trente jours.

Le juge judiciaire a initialement refusé d’y statuer, estimant que l’administration ne produisait pas les pièces relatives aux précédentes rétentions alléguées. Le ministère public a fait appel.

En appel, deux décisions antérieures ont été produites. Elles établissaient que la durée cumulée des rétentions et le nombre de placements demeuraient inférieurs aux plafonds légaux. L’administration justifiait par ailleurs de démarches répétées auprès des autorités consulaires algériennes et d’une nouvelle audition consulaire programmée. La juridiction a retenu la menace pour l’ordre public résultant de l’interdiction du territoire et l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement, puis a ordonné une nouvelle prolongation de trente jours.

Références de jurisprudence

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