Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 26/01544

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 26/01544

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention administrative
Textes cités
Articles L740-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-3 du CESEDA, Article R743-2 du CESEDA, Article L744-2 du CESEDA, Article L721-3 du CESEDA

Résumé

Un ressortissant algérien, condamné définitivement à une interdiction temporaire du territoire français de cinq ans, a été placé en rétention après sa détention. La préfecture avait saisi les autorités consulaires algériennes d’une demande de laissez-passer le 6 juillet 2026, puis les avait contactées à nouveau le 11 septembre 2026.

L’étranger a interjeté appel de l’ordonnance ayant autorisé son maintien. Il soutenait que les diligences étaient insuffisantes, que le registre de rétention était incomplet et que la préfecture ne produisait pas de décision fixant le pays de destination.

La juridiction a relevé que les démarches consulaires étaient établies et que l’administration ne pouvait contraindre les autorités étrangères. Elle a également considéré que les mentions consulaires du registre n’étaient pas prescrites à peine d’irrecevabilité et que la décision fixant le pays de destination n’était pas une pièce exigée pour la recevabilité de la requête. L’ordonnance a été confirmée.

Références de jurisprudence

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