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L’étranger a interjeté appel en invoquant ses garanties de représentation et en sollicitant une assignation à résidence. Il a également soulevé la nullité de la requête en prolongation, en faisant valoir qu’il avait respecté les précédentes assignations à résidence administratives.
La juridiction d’appel relève que le passeport n’a pas été remis à l’administration, qu’aucun justificatif de domicile n’était effectivement produit, que l’intéressé n’avait pas quitté le territoire malgré son obligation et qu’il avait déjà fait l’objet de condamnations pénales.