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La déclaration d’appel a été reçue au greffe puis notifiée à l’autorité administrative, à l’étrangère et aux avocats. La juridiction relève que les éléments communiqués ne démontrent pas l’existence de garanties de représentation effectives et suffisantes. Elle décide donc que l’appel suspend les effets de la mainlevée et maintient l’étrangère à la disposition de la justice jusqu’à l’audience au fond.