Cour d’appel de Bordeaux, 17 septembre 2026, RG n° 23/02501

Jurisprudence

Cour d’appel de Bordeaux, 17 septembre 2026, RG n° 23/02501

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⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Immobilier

🏷️ Vente immobilière

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Bordeaux
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Vente immobilière
Textes cités
, , , , , , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Un compromis de vente portant sur un immeuble a été conclu entre une venderesse et deux acquéreurs, pour un prix de 427 619 euros. La signature de l’acte authentique devait intervenir avant le 30 décembre 2020. Après avoir versé le prix entre les mains du notaire, les acquéreurs ont refusé de réitérer la vente en invoquant une forte humidité affectant le bien.

La vente a été déclarée valable et les acquéreurs ont été tenus de signer l’acte notarié. La venderesse a ensuite demandé réparation des frais supportés du fait de l’inexécution et le paiement d’intérêts sur le prix.

La cour lui accorde 4 168 euros au titre des dépenses justifiées, rejette la perte liée au taux de change et fixe le point de départ des intérêts au 3 juin 2021, date de la mise en demeure établie.

Références de jurisprudence

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