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L’acte mentionnait la non-obtention d’un certificat de conformité après les travaux. Les acquéreurs y ont reconnu avoir été informés par le notaire des risques liés à cette situation et ont déclaré vouloir en faire leur affaire personnelle, sans recours contre le promettant.
Ils ont ensuite sollicité l’annulation de la promesse pour vice du consentement, reproché à la promettante de ne pas avoir produit un certificat et invoqué une condition suspensive d’urbanisme. Ils ont également demandé des dommages et intérêts pour résistance abusive. La promettante a contesté ces demandes et demandé une indemnisation pour procédure abusive.