Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immobilier

🏷️ Reconnaissance de dette

Un bénéficiaire d’une promesse de vente portant sur un bien immobilier a créé la SAS Thifra Immo avec un autre investisseur, puis lui a transféré les droits issus de la promesse. L’acquisition devait s’inscrire dans une opération de marchand de biens et de revente après travaux.

Par protocole sous seing privé, l’acquéreur s’est engagé à verser au bénéficiaire 50 % de la marge de revente, selon plusieurs échéances, et a reconnu manuscritement devoir 420 555 euros. Il a ensuite acquis seul le bien et ne l’a pas revendu dans le délai prévu.

Après une mise en demeure restée infructueuse, le bénéficiaire a demandé une provision de 250 000 euros, puis 670 555 euros en appel. Le juge des référés avait rejeté la demande en raison de contestations sérieuses relatives à la cause et à la nature de la somme réclamée. La cour a finalement accordé une provision limitée à 420 555 euros.

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