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Un désaccord est apparu sur l’attribution d’une place à l’acquéreuse de la maison. Celle-ci a demandé la modification des actes de vente et une indemnisation. Le propriétaire du fonds servant a contesté tout droit de stationnement supplémentaire, en invoquant les contradictions entre les actes, les plans et les documents préparatoires.
La cour refuse la création d’une troisième place, mais retient une faute de la société venderesse pour information inexacte. Elle interdit également à l’acquéreuse de stationner sur le fonds voisin et la condamne aux dépens.