Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
La présence personnelle de chaque partie est ordonnée. Si les parties acceptent de recourir à une médiation judiciaire, un médiateur est désigné et une provision est fixée selon une répartition déterminée par la décision.
La mission est prévue pour cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Le médiateur doit rendre compte des difficultés rencontrées ainsi que de l’issue de sa mission. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement ; à défaut, l’instance se poursuit.