Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Si les parties acceptent le processus, une structure de médiation est désignée. La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est répartie entre la société et le particulier, sauf meilleur accord. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé.
À défaut de paiement intégral dans les six semaines suivant l’accord, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement.