Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Dans le cadre d’une instance en cours, la juridiction désigne un médiateur chargé de convoquer les parties à une réunion d’information sur la médiation. Les parties doivent assister à cette séance, qui peut se tenir en visioconférence, et comparaître personnellement.

Si elles acceptent la médiation, celle-ci est prévue pour cinq mois à compter du versement d’une provision, avec une prolongation possible de trois mois. La juridiction fixe la répartition de cette provision et prévoit une dispense pour la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Le défaut de paiement intégral dans le délai entraîne la caducité de la mesure et la poursuite de l’instance.

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