Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Une juridiction ordonne la convocation des parties à une réunion d’information sur une éventuelle médiation judiciaire. Elle impose leur présence et leur comparution personnelle, avec possibilité de visioconférence, et fixe un délai pour être informée de la suite donnée à cette injonction.

Si les parties acceptent la médiation, un médiateur est désigné. Sa mission est fixée à cinq mois, prolongeable de trois mois avec l’accord des parties. Une provision est répartie entre la société et la demanderesse, avec une dispense prévue pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Le défaut de paiement dans le délai entraîne la caducité de la décision et la poursuite de l’instance.

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