Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Dans le cadre d’une instance en cours, la juridiction ordonne aux parties de participer à une réunion d’information sur la médiation. Cette réunion doit être organisée dans un délai de trois mois par une structure de médiation, les conseils des parties étant avisés. La comparution personnelle est ordonnée et la réunion peut se tenir en visioconférence.

Si les parties acceptent le principe d’une médiation judiciaire, la même structure est désignée comme médiateur. La mission est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est répartie entre une société et un particulier, sauf meilleur accord. Le versement doit intervenir dans les six semaines suivant l’accord. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

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