Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
La présence personnelle des parties à cette séance est ordonnée et peut être organisée par visioconférence. La juridiction prévoit ensuite les modalités d’une médiation judiciaire si les parties acceptent d’y recourir : durée, provision, délai de paiement et information du juge sur l’issue de la mission.
La provision est répartie entre l’association concernée et une demanderesse, sauf meilleur accord. La partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle en est dispensée. En l’absence de paiement intégral dans le délai fixé, l’instance se poursuit.