Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Dans le cadre d’une instance en cours, la juridiction ordonne la convocation des parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation judiciaire. Elle impose leur comparution personnelle et prévoit que la réunion peut se tenir en visioconférence.

En cas d’accord pour engager une médiation, un médiateur est désigné. La durée de sa mission est fixée à cinq mois, avec une prolongation éventuelle de trois mois. Une provision est mise à la charge de la société et de la demanderesse, selon une répartition déterminée par la juridiction. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé.

La décision encadre le versement de la provision, la confidentialité des échanges, l’information du juge sur le déroulement de la mission et les suites procédurales en cas d’accord ou d’échec.

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