Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Si les parties acceptent la médiation, un médiateur est désigné pour entendre leurs points de vue et rechercher une solution au conflit. La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement d’une provision, répartie entre la société et le particulier, sauf meilleur accord.
La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord. Son défaut de paiement intégral rend la décision caduque et l’instance se poursuit. Les échanges sont confidentiels, tandis que le médiateur informe le juge de la réussite ou de l’échec de sa mission.