Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
La présence des parties à cette réunion est obligatoire et leur comparution personnelle est ordonnée. Si elles acceptent la médiation, celle-ci est fixée à cinq mois, sous réserve du versement d’une provision dans un délai de six semaines. Une prolongation de trois mois peut être accordée avec leur accord.
À défaut de paiement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. En cas d’accord, celui-ci peut être homologué ou donner lieu à un désistement ; en cas d’échec, la procédure reprend dans le cadre de la mise en état.