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La présence personnelle des parties est ordonnée et la séance est déclarée obligatoire. Si les parties acceptent le recours à la médiation judiciaire, une structure de médiation est désignée, pour une durée initiale de cinq mois. Une provision est mise à la charge de l’établissement et de la personne physique, sauf meilleur accord ou bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Le versement doit intervenir dans les six semaines suivant l’accord. À défaut, la décision devient caduque et l’instance reprend son cours.