Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
La réunion d’information est gratuite et obligatoire. Le médiateur recueille ensuite le consentement ou le refus des parties dans un délai de quinze jours. Si la médiation est acceptée, sa durée initiale est fixée à cinq mois, sous réserve du versement d’une provision sur honoraires et d’une éventuelle prolongation. À défaut de consentement dans le mois ou de paiement de la provision, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.