Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
L’accord prévoit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Aucun élément relatif à l’origine du litige, aux prétentions initiales, aux preuves produites ou aux modalités de l’accord n’est exposé dans l’extrait.