Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 23/00219
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⚖️ Cour d’appel de Versailles
📂 Procédure
🏷️ dépens
Résumé
Dans le cadre d’une instance d’appel, le magistrat chargé de la mise en état statue sur la répartition des dépens. Ceux-ci sont laissés à la charge de la partie appelante, sauf accord différent entre les parties. La décision est établie avec l’assistance de la greffière et une copie est transmise aux avocats.