Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 26/01153

Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 26/01153

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’affaire

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation de l’affaire
Textes cités

Résumé

La partie appelante a été invitée, par une lettre, à conclure dans les quatre mois de la déclaration d’appel. Une ordonnance portant injonction de conclure a ensuite été rendue le 14 avril 2026.

Malgré ces demandes, l’appelant n’a pas conclu et n’a pas satisfait à l’injonction. La partie intimée n’a, pour sa part, présenté aucune demande. L’affaire a donc été radiée et retirée du rang des affaires en cours. Son rétablissement au rôle est conditionné au dépôt de conclusions ou d’une argumentation écrite préalablement notifiées à la partie adverse. La décision rappelle aussi le délai de péremption de deux ans prévu par l’.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet


🔝 Retour en haut