Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 24/00920
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Résumé
Le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance contradictoire concernant une affaire pendante devant la cour d’appel. Il a ordonné le retrait de cette affaire du rôle. Le rétablissement pourra être demandé par la société concernée, sauf si la péremption de l’instance est acquise.