Cour d’appel de Toulouse, 17 septembre 2026, RG n° 26/01400

Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 17 septembre 2026, RG n° 26/01400

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Procédure

🏷️ déclaration d’appel

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
déclaration d’appel
Textes cités
Aucun

Résumé

La juridiction prononce la caducité de la déclaration d’appel. L’extrait ne précise pas les faits à l’origine de cette sanction ni le manquement procédural reproché à l’appelant.

L’ordonnance peut être déférée à la cour dans un délai de quinze jours à compter de sa date. Les dépens sont supportés par l’appelant.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet


🔝 Retour en haut