Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Désistement accepté

Le tribunal de commerce de Paris a rejeté toutes les demandes de la société Clinas Services et l’a condamnée à verser une indemnité au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens à plusieurs sociétés intimées.

La société Clinas Services a interjeté appel. Les intimées ont ensuite saisi le conseiller de la mise en état d’un incident tendant à la radiation de l’appel sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.

Après l’exécution intégrale de la décision de première instance, les intimées se sont désistées de leur incident. L’appelante a accepté ce désistement et a demandé que l’instance d’incident soit déclarée éteinte, tandis que l’instance d’appel se poursuive selon la procédure en cours.

Ouverture dans un nouvel onglet