Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/06326

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/06326

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration d’appel

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration d’appel
Textes cités
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Résumé

L’appelante a interjeté appel contre un intimé qui ne s’est pas constitué. Elle n’a pas justifié auprès du greffe avoir fait signifier la déclaration d’appel à cet intimé.

Elle n’a pas davantage remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis. Le président prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelante aux dépens. La décision est notifiée aux parties et à leurs représentants. Un déféré à la cour demeure possible selon les modalités prévues par les articles et du Code de procédure civile.

Références de jurisprudence

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