Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration d’appel

L’appelant a formé une déclaration d’appel. Le délai de trois mois prévu pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 29 juin 2026. La juridiction a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, par une décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé.

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