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L’employeur a saisi le conseiller de la mise en état afin de faire reconnaître la compétence de la juridiction administrative et, subsidiairement, la prescription des demandes. Le salarié a demandé le rejet de l’incident et une indemnité au titre des frais irrépétibles.
Le conseiller de la mise en état a considéré qu’il ne pouvait statuer ni sur la prescription, ni sur la compétence de l’ordre judiciaire. Ces questions relèvent de la cour. L’employeur a été condamné aux dépens de l’incident et au paiement de 2 000 euros.