Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/06970

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/06970

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ déclaration d’appel

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
déclaration d’appel
Textes cités
, Article 911-2 du code de procédure civile,

Résumé

L’appelant a formé une déclaration d’appel. Il devait remettre ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu par l’, délai dont l’échéance était fixée au 8 juillet 2026.

La juridiction relève la caducité de la déclaration d’appel. La décision, prononcée le 17 septembre 2026, est susceptible de déféré dans les quinze jours selon les conditions prévues par l’.

Références de jurisprudence

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