La déclaration d’appel a été déclarée caduque par une ordonnance du magistrat chargé de la mise en état. L’ordonnance précise qu’un déféré à la cour est possible dans les quinze jours suivant sa date. Les dépens sont mis à la charge de l’appelant.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Cour d’appel de Toulouse, 17 septembre 2026, RG n° 26/01400 – Thématiques : Procédure – –
Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Dernière MAJ données : 12 septembre 2026