Cour d’appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 26/06570

Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 26/06570

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Jonction de procédures

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Jonction de procédures
Textes cités
Aucun

Résumé

Deux procédures étaient pendantes devant la juridiction et concernaient la même décision rendue par le tribunal judiciaire de Saint-Étienne le 12 juin 2026.

La juridiction relève l’existence d’une connexité entre ces procédures. Elle ordonne leur jonction sous un numéro unique afin qu’elles soient instruites et examinées ensemble.

Références de jurisprudence

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