Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 26/04109
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Résumé
Deux procédures sont pendantes devant la Cour. Elles concernent la même décision et présentent un lien de connexité. Le magistrat chargé de la mise en état décide de les joindre à la procédure déjà enregistrée sous le numéro 26/4112, qui devient le numéro commun de la procédure réunie.