Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Redressement judiciaire

🏷️ plan de sauvegarde

La société L’Oasis, marchand de biens, avait fait construire un ensemble immobilier vendu pour partie en l’état futur d’achèvement et soumis au régime de la copropriété. Après la livraison, de nombreux désordres, inachèvements et non-conformités ont donné lieu à une expertise judiciaire toujours en cours et à plusieurs procédures engagées par des copropriétaires.

Condamnée au paiement de provisions, la société a été placée en sauvegarde. Elle a présenté un plan prévoyant le remboursement du passif sur cinq ans, financé notamment par la cession de quatre lots, l’encaissement de créances et les revenus locatifs. Le tribunal de commerce a rejeté ce plan.

La société a interjeté appel en soutenant que ses actifs, créances et recours en garantie permettaient sa sauvegarde. Les contrôleurs ont contesté la faisabilité du plan, notamment au regard des désordres, des hypothèques, du passif déclaré et de la faiblesse des revenus. La cour confirme le rejet, condamne la société au paiement de frais irrépétibles et met les dépens d’appel en frais privilégiés de la procédure collective.

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