Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Radiation du rôle

Le juge de l’exécution a liquidé des astreintes prononcées contre deux débiteurs et les a condamnés à payer chacune une somme au syndicat des copropriétaires. Il a également assorti une précédente condamnation d’une nouvelle astreinte provisoire.

Les débiteurs ont demandé l’arrêt de l’exécution provisoire de cette décision. Le syndicat des copropriétaires a sollicité la radiation de l’affaire du rôle sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.

La demande d’arrêt a été déclarée irrecevable, le régime applicable étant celui de l’article R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution. La radiation a été rejetée afin de préserver l’accès au juge d’appel.

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