Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Le débiteur soutenait toutefois qu’il ne détenait que des droits indivis et que l’attestation immobilière notariée constatant la transmission successorale n’avait pas été publiée. Une créancière inscrite avait également déclaré une créance et demandé son admission.
Le juge de l’exécution a invalidé la saisie, estimant que la propriété exclusive du débiteur n’était pas démontrée. Le créancier poursuivant a fait appel. La cour d’appel a confirmé le jugement, considérant que l’absence d’attestation immobilière publiée empêchait d’établir le transfert de propriété et l’exclusion d’autres héritiers ou légataires.