Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Sécurité sociale

🏷️ incapacité permanente

Un salarié, applicateur peintre, a été victime d’un accident du travail après s’être tordu la cheville droite lors de la mise en route d’une installation. Une entorse grave a été diagnostiquée, puis une contusion du scaphoïde droit a été déclarée et prise en charge au titre du même accident.

Après consolidation, les séquelles ont consisté en des douleurs invalidantes du pied droit et une limitation de la pronosupination. La caisse a fixé le taux d’incapacité permanente à 20 %, dont 15 % au titre médical et 5 % au titre professionnel.

La société a contesté ce taux, invoquant une surévaluation médicale, l’absence de lien entre la nouvelle lésion et l’accident ainsi que l’absence d’incidence professionnelle. Le tribunal a confirmé le taux. En appel, la juridiction a retenu la prise en compte de la nouvelle lésion, l’inaptitude au poste, l’impossibilité de reclassement et le licenciement pour inaptitude, puis a confirmé la décision.

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