Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Sécurité sociale

🏷️ Pension d’invalidité

Une demandeuse, sans emploi depuis 2016 et bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, a perçu des indemnités journalières du 19 mars 2018 au 12 décembre 2019. Le médecin-conseil puis une expertise l’ont déclarée apte à reprendre une activité à compter du 13 décembre 2019, mettant fin au versement des indemnités journalières.

Elle a demandé une pension d’invalidité le 12 janvier 2021. La CPAM a refusé, faute de remplir les conditions administratives d’ouverture des droits, décision confirmée par la commission de recours amiable puis par le tribunal judiciaire.

En appel, la demandeuse soutenait que ses droits devaient être examinés à la date de l’arrêt initial et reprochait à la CPAM un défaut d’information et une négligence. La cour retient que la déclaration d’aptitude a rompu la continuité entre l’arrêt de travail et l’invalidité. Elle confirme l’examen des droits à la date de la demande, rejette la pension et l’indemnisation, et condamne la demandeuse aux dépens.

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