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L’entreprise a contesté l’indu. Le tribunal judiciaire a partiellement annulé la créance, validé le surplus et accordé des dommages-intérêts à l’entreprise. La caisse a relevé appel de ces seuls chefs.
La cour d’appel devait notamment déterminer si la société destinataire de la notification était tenue des obligations de l’entreprise ayant conclu la convention, puis apprécier les anomalies de facturation et de conventionnement. Elle retient que la transformation sociale n’a pas créé une personne morale nouvelle. Elle annule certains postes insuffisamment établis, valide l’indu pour 18 589,07 euros et rejette la demande indemnitaire.