Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 24/03794

Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 24/03794

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Sport

🏷️ Condition suspensive

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Sport
Sous-catégorie
Condition suspensive
Textes cités
, Articles L.222-2-1 à L.222-2-8 du Code du sport, , Articles et du Code du sport, , Articles L.1242-1 et suivants du Code du travail, , , , Article 700 du Code de procédure civile, , , Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999

Résumé

Un joueur de football a conclu avec une association sportive plusieurs contrats à durée déterminée à temps plein pour les saisons 2019/2020 à 2022/2023. Un accord prévoyait la reconduction des contrats pour les deux saisons suivantes, sous la condition suspensive du maintien du club en division nationale 2.

Après une rétrogradation en régionale 1, les relations contractuelles ont pris fin au 30 juin 2023. Le joueur a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée, l’indemnisation d’une rupture abusive et diverses sommes, notamment au titre d’un véhicule mis à disposition par un partenaire.

Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes. Le joueur a interjeté appel, contestant notamment l’application du régime des sportifs professionnels, la réalisation de la condition suspensive, la qualification d’avantage en nature et le traitement de rappels de salaire. L’association a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé l’essentiel de la décision, en excluant toutefois les frais d’exécution forcée des dépens.

Références de jurisprudence

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