Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Surendettement

🏷️ Surendettement

Un débiteur a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable puis imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le bailleur a contesté cette mesure. Le juge a retenu la mauvaise foi du débiteur, qui n’avait pas repris le paiement de l’indemnité d’occupation alors qu’il disposait de revenus suffisants, et l’a déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure.

Le débiteur a interjeté appel. Il invoquait la précarité de ses ressources, la rupture de son contrat de travail, des paiements allégués et ses démarches de relogement. La juridiction d’appel a constaté une situation de surendettement, mais a relevé une capacité de remboursement et l’absence de preuve de l’exécution effective des virements annoncés. Elle a confirmé l’irrecevabilité fondée sur la mauvaise foi et la condamnation aux dépens.

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