Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/07342

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/07342

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rupture abusive

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Rupture abusive
Textes cités
, , , , , , , , Article 1382 devenu 1240 du Code civil, , , , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Un gardien-concierge a été recruté par un syndicat de copropriétaires dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée comportant une période d’essai renouvelable. Après le renouvellement de cette période, le syndicat a rompu l’essai avant son terme, le contrat prenant fin en décembre 2020.

Le salarié a contesté la rupture devant la juridiction prud’homale, recherchant la responsabilité du syndicat et du syndic. Il invoquait la satisfaction de résidents, une pétition, des pressions, des propos discriminatoires et des circonstances vexatoires liées notamment à son logement de fonction.

Débouté en première instance, il a interjeté appel. La cour a retenu que les éléments produits ne démontraient ni discrimination, ni motif étranger à l’évaluation professionnelle, ni abus de droit. Elle a également écarté l’abus concernant la libération du logement et rejeté la demande de dommages-intérêts pour appel abusif.

Références de jurisprudence

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