Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/02160

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/02160

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement nul

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Licenciement nul
Textes cités
, , , , , , , , , , Article 700 du Code de procédure civile,

Résumé

Une salariée engagée comme responsable hôtelière par une association médico-sociale a été victime d’un accident du travail, puis déclarée inapte à son poste avec des restrictions concernant le port de charges et les déplacements. Elle a repris dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique avant de connaître de nouveaux arrêts de travail.

Après la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé, l’employeur lui a proposé deux postes de secrétaire administrative qu’elle n’a pas acceptés, notamment en raison de la rémunération proposée. Elle avait également sollicité une formation pour accéder à un poste d’assistante de direction. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a contesté la rupture.

La cour retient une discrimination liée au handicap, faute pour l’employeur d’avoir justifié son refus de formation. Elle déclare le licenciement nul, accorde une indemnité, mais exclut les primes litigieuses du calcul du préavis.

Références de jurisprudence

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