Cour d’appel de Limoges, 17 septembre 2026, RG n° 25/00774

Jurisprudence

Cour d’appel de Limoges, 17 septembre 2026, RG n° 25/00774

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⚖️ Cour d’appel de Limoges

📂 Travail / Licenciement

🏷️ temps partiel

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Limoges
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
temps partiel
Textes cités
, , Article 3123-8 du Code du travail, , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Une salariée employée à temps partiel dans un supermarché travaillait selon un contrat prévoyant 30 heures hebdomadaires, avec la possibilité d’effectuer des heures complémentaires. Ses bulletins de paie étaient établis par une autre société du même groupe, sans transfert formalisé du contrat.

Après un arrêt de travail pour maladie, la salariée a été déclarée inapte, avec dispense de reclassement, puis licenciée pour inaptitude d’origine non professionnelle. Elle a contesté son licenciement et réclamé notamment des rappels d’heures complémentaires, la requalification de son contrat en temps complet et une indemnité pour travail dissimulé.

La cour a retenu les plannings annotés et l’existence de jours de récupération, mais a constaté que certaines semaines atteignaient ou dépassaient la durée légale. Elle a requalifié le contrat en temps complet et accordé un rappel de salaire. Elle a rejeté les autres demandes, notamment celles relatives au licenciement, au comptage de caisse et au travail dissimulé.

Références de jurisprudence

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