Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement

Une salariée a été engagée comme manutentionnaire conditionneur par une société de produits alimentaires. Après un avertissement puis une mise à pied disciplinaire pour absences injustifiées, elle a été licenciée pour faute grave en raison de nouvelles absences répétées, non justifiées ou justifiées tardivement, ainsi que de son absence à l’entretien préalable.

La salariée a contesté son licenciement, soutenant qu’il était lié à sa grossesse, dont elle disait avoir informé l’employeur avant la rupture. Elle invoquait également l’absence de qualité du signataire de la lettre et la prescription de certains faits.

La juridiction a retenu que la grossesse était connue, mais que les absences constituaient un comportement fautif persistant, établi par les plannings et attestations, justifiant la faute grave. Elle a confirmé le jugement, maintenu l’indemnité pour irrégularité de procédure et condamné l’appelante aux dépens d’appel.

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