Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 24/02986

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 24/02986

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Préjudice d’anxiété

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Préjudice d’anxiété
Textes cités
, , , , , Article 700 du Code de procédure civile, , Article A 444-32 du Code de commerce,

Résumé

Un salarié embauché par la SNCF en 1983, affecté à l’Infrapôle PACA comme technicien de production signalisation énergie, a été exposé à des installations et matériels contenant ou susceptibles de contenir de l’amiante. Il a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation d’un préjudice d’anxiété et d’une exécution déloyale du contrat de travail.

Le conseil de prud’hommes a rejeté l’ensemble de ses demandes. Le salarié a interjeté appel. L’employeur a principalement soutenu que les demandes étaient prescrites et, subsidiairement, qu’aucun manquement ni préjudice n’était établi.

La cour retient que l’action en réparation du préjudice d’anxiété est soumise à une prescription décennale et qu’elle n’était pas prescrite, l’exposition et la connaissance des risques n’étant pas établies depuis plus de dix ans. Elle constate plusieurs insuffisances dans la prévention du risque amiante et indemnise le préjudice d’anxiété à hauteur de 8 000 euros. La demande fondée sur l’exécution déloyale est rejetée faute de préjudice distinct.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet


🔝 Retour en haut