Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour inaptitude

Un salarié maçon employé depuis 2001 a été victime d’un accident du travail sur un chantier de construction. En se déplaçant au-dessus d’une trémie d’escalier, il a marché sur une planche qui a cédé, provoquant une chute de cinq mètres et de graves lésions médullaires entraînant une paraplégie.

L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle. Une décision devenue définitive a ensuite reconnu la faute inexcusable de l’employeur. Après une longue période d’arrêt de travail, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte, en précisant que son état faisait obstacle à tout reclassement. L’employeur l’a licencié pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Le salarié a contesté ce licenciement, soutenant que son inaptitude résultait d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Les premiers juges ont retenu l’absence de cause réelle et sérieuse et accordé 14 000 euros. La cour d’appel confirme cette qualification, mais porte l’indemnité à 30 000 euros et ordonne le remboursement des allocations de chômage dans la limite de six mois.

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