Appel manifestement irrecevable en rétention administrative sans moyen nouveau circonstancié

L’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet de rejeter un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties, lorsque cette modalité répond à une bonne administration de la justice.

La juridiction retient l’irrecevabilité de l’appel faute de moyen nouveau sérieusement circonstancié en fait et en droit contre l’ordonnance contestée. L’étranger se bornait à maintenir des irrégularités déjà soulevées en première instance et à contester l’existence d’une menace à l’ordre public, sans développer une critique précise de l’ordonnance.

La juridiction précise que l’argument relatif à l’absence de dangerosité n’est pas pertinent dans le cadre d’une deuxième prolongation de la rétention administrative. La déclaration d’appel est donc rejetée sans convocation préalable. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition ; le pourvoi en cassation est ouvert aux personnes et autorités mentionnées dans la notification, dans un délai de deux mois à compter de celle-ci.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

La juridiction considère que la déclaration d’appel ne comporte aucun moyen nouveau sérieusement circonstancié en fait et en droit contre l’ordonnance de prolongation de la rétention. Elle juge inopérant l’argument relatif à l’absence de menace pour l’ordre public dans le cadre d’une deuxième prolongation et rejette l’appel sans convocation préalable des parties.

Un étranger placé en rétention administrative a formé appel d’une ordonnance ayant prolongé cette mesure. Dans sa déclaration, il a maintenu des irrégularités déjà soulevées devant le premier juge, notamment l’absence de mention au registre d’un précédent placement en rétention.

Il a également contesté présenter une menace à l’ordre public, en faisant valoir que les faits à l’origine de son interpellation n’avaient donné lieu à aucune poursuite judiciaire.

La juridiction a considéré que l’appel ne contenait aucun moyen nouveau sérieusement circonstancié en fait et en droit contre l’ordonnance contestée. Elle a relevé que l’argument relatif à l’absence de dangerosité n’était pas pertinent pour une deuxième prolongation de rétention administrative.

En application de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel a été rejeté sans convocation préalable des parties.

• Appel manifestement irrecevable
• Absence de moyen nouveau
• Absence de contestation sérieusement circonstanciée en fait
• Absence de contestation sérieusement circonstanciée en droit
• Simple reprise d’irrégularités déjà soulevées en première instance
• Argument relatif à la dangerosité non pertinent pour une deuxième prolongation

• Contenu de la déclaration d’appel
• Reprise d’une irrégularité déjà soulevée devant le premier juge
• Absence de développement circonstancié contre l’ordonnance
• Argumentation limitée à l’absence de menace à l’ordre public
• Allégation d’absence de poursuites judiciaires

L’étranger voit son appel rejeté sans convocation préalable en raison de son irrecevabilité manifeste. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation demeure ouvert dans les deux mois suivant la notification pour les personnes habilitées.

• Rejet immédiat de la déclaration d’appel
• Absence de convocation préalable des parties
• Maintien de la portée de l’ordonnance contestée
• Absence de voie d’opposition
• Pourvoi en cassation dans les deux mois

À faire

• Identifier précisément l’ordonnance contestée
• Formuler des moyens nouveaux en fait et en droit
• Circonstancier chaque irrégularité invoquée
• Vérifier la pertinence des arguments au stade de la procédure
• Respecter le délai de deux mois pour le pourvoi

À éviter

• Reprendre uniquement les moyens déjà soulevés
• Déposer une déclaration d’appel non motivée
• Invoquer des moyens sans faits précis
• Fonder l’appel sur la seule absence de dangerosité
• Confondre appel et opposition à l’ordonnance

L’appel manifestement irrecevable sans convocation préalable

L’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans convocation préalable lorsque l’appel est manifestement irrecevable. La juridiction applique ce mécanisme au regard de l’absence de moyen nouveau sérieusement circonstancié contre l’ordonnance contestée.

Les moyens nouveaux sérieusement circonstanciés en appel

La déclaration d’appel doit comporter une contestation précise, en fait et en droit, de l’ordonnance. La simple reprise d’irrégularités déjà soulevées en première instance ne suffit pas. En l’espèce, l’argument relatif à l’absence de dangerosité est en outre jugé non pertinent pour une deuxième prolongation de rétention.

Le recours contre une ordonnance de rétention administrative

L’ordonnance rejetant l’appel n’est pas susceptible d’opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public, dans les deux mois suivant la notification.

Article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

⬇️Télécharger (pdf)