La preuve du défaut de conformité antérieur – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 23/08556

La preuve du défaut de conformité antérieur – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 23/08556 : L’article L. 217-7 présume l’antériorité du défaut, mais uniquement lorsque l’existence du défaut est établie. Les examens vétérinaires n’ont pas confirmé le syndrome brachycéphale invoqué. La suspicion d’un praticien, les rhinites et le décès après ingestion d’un repas ne suffisaient pas à démontrer une maladie congénitale existant lors de la délivrance ni son lien avec le décès.