La réouverture des débats et le contradictoire – Cour d’appel de Poitiers, 17 septembre 2026, RG n° 23/00459

La réouverture des débats et le contradictoire – Cour d’appel de Poitiers, 17 septembre 2026, RG n° 23/00459 : Après avoir relevé d’office le défaut éventuel de qualité à agir, la cour ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de répondre et de produire les statuts ainsi que la preuve de leur dépôt en mairie. Elle sursoit à statuer dans l’attente de ces éléments.