La portée de l’article 954 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Poitiers, 17 septembre 2026, RG n° 23/00459

La portée de l’article 954 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Poitiers, 17 septembre 2026, RG n° 23/00459 : La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens développés dans la discussion que s’ils soutiennent ces prétentions. Une formulation sollicitant seulement la confirmation d’une irrecevabilité fondée sur la qualité à agir ne saisit pas clairement la cour de ce moyen lorsque le jugement était fondé sur la prescription.